Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), est un régime fiscal et social particulier accordé aux entreprises engageant au moins 15% de leur charges totale à des projets de recherche éligibles au titre du CIR. Ainsi, elles peuvent bénéficier d'une réduction de leur fiscalité et des leur charges sociales relatives aux emplois hautement qualifiés tels que les ingénieurs et les chercheurs. Le statut du JEI est compatible avec le CIR et le CII.

La législation en vigueur prévoit pour les dépenses effectuées à compter du 1er Janvier 2012, des allégements fiscaux qui permettent aux JEI d'être exonérées d'IS à hauteur de 100 % pour le premier exercice bénéficière n'excédant pas 12 mois et 50 % pour le second.

De plus, les JEI sont exonérées de cotisations sociales à hauteur de 100 % les 4 premières années, 90 % la cinquième année et ainsi de suite de manière dégressive jusqu'à 50 % la huitième et dernière année. Pour ce faire, les sociétés doivent tout au long de ces huit années respecter en même temps les 5 critères suivant, au risque de perdre définitivement le bénéfice:

  1. Être une PME au sens Européen
  2. Avoir moins de 8 ans
  3. Avoir un volume minimale de R&D de 15 %
  4. Être indépendante
  5. Être réellement nouvelle

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