Article 23 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005

Il est créé un label Entreprise du patrimoine vivant pouvant être attribué à toute entreprise qui détient un patrimoine économique, composé en particulier d'un savoir-faire rare, renommé ou ancestral, reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité et circonscrit à un territoire.

Le label Entreprise du patrimoine vivant est attribué selon des critères et des modalités définis par décret en Conseil d'Etat.

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CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 244 quater O (V)

Code général des impôts, CGI. – art. 244 quater G (V)

Code général des impôts, CGI. – art. 244 quater G (V)

Code général des impôts, CGI. – art. 244 quater G (V)

Code général des impôts, CGI. – art. 244 quater G (V)

Code général des impôts, CGI. – art. 244 quater O (V)

Code général des impôts, CGI. – art. 244 quater O (V)

Code général des impôts, CGI. – art. 244 quater O (V)