La loi de finances 2012 à instauré le crédit d'impôt innovation plus connu sous l'acronyme CII. Ce dernier a pour vocation celui de soutenir les PME qui engagent des dépenses spécifiques liées à la conception de prototypes de nouveaux produits ou d'installations pilote de nouveaux produits. Il est compatible avec le CIR et le statut de JEI.

Il s'applique à toutes les entreprises industrielles de moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires est inférieur 50 millions ou dont le total du bilan est inférieur à 43 millions d'euros. Le montant du crédit d'impôt innovation est fixé à 20 % des dépenses engagées par l'entreprise plafonnées à 400 000 €. Une instruction fiscale est en cours de rédaction afin d'en définir les modalités d'application.

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