Crédit d’Impôt Métiers d’Art : décret d’application pour les dépenses effectuées en 2013
Le décret d'application du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA) vient de paraître. En effet, l'article 35 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 reconduit le dispositif de crédit d'impôt en faveur des entreprises de métiers d'art prévu à l'article 244 quater O du code général...
Qu’est ce que le Crédit d’Impôt Innovation (CII) ?
Le crédit d'impôt innovation (CII) est un nouveau dispositif d'aide aux entreprises innovantes instauré par la la loi de finances 2013 qui complète le crédit d'impôt recherche (CIR). Le CII est une mesure fiscale qui complète le CIR : elle a pour objectif de soutenir les PME qui engagent des dépenses spécifiques pour innover. Le...
