BOI-BIC-RICI-1°-100-20130925Le décret d'application du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA) vient de paraître. En effet, l'article 35 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 reconduit le dispositif de crédit d'impôt en faveur des entreprises de métiers d'art prévu à l'article 244 quater O du code général des impôts (CGI).

Ce dispositif s'applique ainsi aux dépenses éligibles exposées jusqu'au 31 décembre 2016.
En outre, en raison des difficultés d'application posées par le dispositif antérieur, en particulier pour l'appréciation de la notion de « conception de nouveaux produits », ce dispositif de crédit d'impôt est aménagé sur les points suivants :
  • Désormais, le crédit d'impôt bénéficie aux entreprises mentionnées au III de l'article 244 quater O du CGI qui exposent des dépenses pour la création d’ouvrages uniques réalisés en un seul exemplaire ou en petite série. La notion de création d'ouvrages uniques est définie selon deux critères cumulatifs. Il s'agit d'ouvrages pouvant s'appuyer sur la réalisation de plans, maquettes, prototypes, tests ou encore de mise au point manuelle particulière à l'ouvrage et ne figurant pas à l'identique dans les réalisations précédentes de l'entreprise.
  • Par ailleurs, les dépenses de fonctionnement retenues dans l'assiette et antérieurement fixées forfaitairement à 75 % des dépenses de personnel ne sont plus éligibles dans le cadre du dispositif rénové.
  • De plus, le dispositif est désormais plafonné à 30 000 € par an et par entreprise.
  • Enfin, l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2012 précité prévoit que les agents des ministères chargés de l'industrie, du commerce et de l'artisanat peuvent vérifier la réalité de la création d'ouvrage uniques réalisés en un seul exemplaire ou en petite série, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l'administration des finances publiques, qui demeure seule compétente pour l'application des procédures de rectification.
  • Les règles de prescription applicables à ce crédit d'impôt sont également aménagées.
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