Le crédit d'impôt innovation (CII) est un nouveau dispositif d'aide aux entreprises innovantes instauré par la la loi de finances 2013 qui complète le crédit d'impôt recherche (CIR). Le CII est une mesure fiscale qui complète le CIR : elle a pour objectif de soutenir les PME qui engagent des dépenses spécifiques pour innover. Le taux et le plafond de ce crédit d'impôt sont différents de ceux du CIR. Les petites et moyennes entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles correspondant à la définition de la Communauté européenne, c'est-à-dire celles qui ont :

  • un effectif inférieur à 250 salariés
  • un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'€uros ou un total du bilan inférieur à 43 millions d'€uros.

Les dépenses concernées par le CII sont celles des opérations :

  • de conception de prototypes de nouveaux produits
  • ou d'installations pilote de nouveaux produits.

Ne sont pas retenues pour ce crédit d'impôt les dépenses de la phase de recherche retenues par le CIR (relevant de l'article 244 quater B, II-a du CGI)

Qu'est ce qu'un prototype ?

Un prototype est un modèle original qui possède toutes les qualités techniques et toutes les caractéristiques de fonctionnement du nouveau produit ou procédé. Ce modèle n'a pas forcément son aspect ou sa forme finale mais il permet de dissiper les incertitudes concernant les améliorations du produit et d'en fixer les caractéristiques.

A noter : Cette définition peut présenter des difficultés pour départager ce qui relève du CII et du CIR

Qu'est ce qu'une installation pilote ?

L'installation pilote est un ensemble d'équipements ou de dispositifs permettant de tester un produit ou un procédé à une échelle ou dans un environnement proche de la réalité industrielle.

A l'achèvement de la phase expérimentale, l'installation pilote n'est plus considérée comme se rapportant à la réalisation d'opérations de recherche et développement puisqu'elle fonctionne comme une unité normale de production.

Qu'est ce qu'un nouveau produit ?

Le nouveau produit est un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions suivantes :

- il n'est pas encore mis à disposition sur le marché,
- il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l'éco-conception, de l'ergonomie ou de ses fonctionnalités.

A noter : L'éco-conception consiste à intégrer l'environnement à toutes les étapes du cycle de vie d'un produit.

Qu'elles sont les dépenses concernées ?

A l'instar du CIR, elles sont réparties en 6 grandes catégories :

-les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement aux opérations de conception de prototypes ou installations pilote de nouveaux produits.

-les dépenses de personnel affecté à la réalisation des opérations de conception. En cas de temps partiel, les dépenses sont retenues au prorata du temps effectivement consacré à ces opérations.

-les dépenses de fonctionnement faites pour ces opérations. Elles sont prises pour un montant forfaitaire fixé à 75 % des dotations aux amortissements et à 50 % des dépenses de personnel.

-les frais de prise de brevets et de certificats d'obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins

-les frais de défense des brevets et dessins

Il n'est pas prévu d'exception de territorialité pour ces frais alors que c'est le cas, dans le cadre du crédit d'impôt recherche, pour les frais de défense engagés hors de l'Union européenne ou avec un autre Etat de l'Espace économique européen ayant signé une convention d'assistance administrative avec la France.

- les dépenses externes : celles qui sont confiées à des entreprises ou bureaux d'étude agréés

Une entreprise ne peut prendre en compte des dépenses déjà retenues dans l'assiette du crédit d'impôt recherche.
Or une PME bénéficie du CII pour ses seules dépenses d'innovation et cela même si elle ne fait aucune dépense de recherche.
Dans le cas où elle réaliserait les deux types de dépenses (innovation et recherche), il lui faudra distinguer, parmi les prototypes et les installations pilote, ceux qui relèvent de la phase de recherche et ceux qui correspondent à des opérations d'innovation.

Le taux du crédit d'impôt innovation est fixe et égal à 20 % des dépenses engagées par l'entreprise, elles-mêmes plafonnées à 400 000 €. Par ailleurs, le plafonnement des dépenses est global et concerne l'ensemble des dépenses engagées quel que soit le nombre de prototypes ou d'installations pilote réalisés. Le montant du CII ne peut donc exéder les 80 000 €.

A noter : L'entreprise peut bénéficier du crédit d'impôt innovation indépendamment, le cas échéant, du crédit d'impôt recherche

Comment sécuriser la demarche ?

Les entreprises peuvent solliciter l'accord préalable de l'administration fiscale pour s'assurer de l'éligibilité de leurs dépenses de recherche au crédit d'impôt. Cette demande d'avis préalable (appelée rescrit fiscal) se dépose auprès de la Direction des services fiscaux dont l'entreprise dépend.

La demande doit être faite au moins 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale à partir d'une présentation écrite, précise et et complète, de la situation de fait. Il n'est plus exigé que le dépôt de la demande de rescrit soit fait avant les opérations de recherche et d'innovation : les entreprises pourront donc faire leur demande même si les dépenses sont engagées.
Si le projet est pluriannuel la demande doit être effectuée au moins 6 mois avant la date limite de dépôt de la 1ère déclaration spéciale relative à ce projet.
L'absence de réponse motivée dans un délai de trois mois vaut accord tacite de l'administration.

Les dispositions de cette mesure ne s'appliqueront qu'aux demandes adressées à compter du 1er janvier 2014.

Respect de la réglementation européenne

Ce nouveau crédit d'impôt est soumis à la règlementation européenne des aides d'Etat et répond aux conditions fixées par le règlement d'exemption. Il est donc accordé sans nécessiter l'autorisation de la Commission.

Sous-traitance

Les organismes de recherche, sous-traitants de l'entreprise pour les opérations de conception des prototypes et installations pilote, doivent déduire de leur propre crédit d'impôt les sommes qu'ils ont reçues de l'entreprise.

Utilisation du crédit d'impôt

Le CII se déduit de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été réalisées après la prise en compte des prélèvements et des autres crédits d'impôt.

A noter : Si l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, l'imputation se fait sur l'exercice clos l'année suivante.

Le crédit excédentaire peut être utilisé pour le paiement de l'impôt les 3 années suivant celle qui ouvre les droits au crédit d'impôt. A l'issue de cette période, la fraction non utilisée est remboursée.

A noter : Les PME peuvent obtenir le remboursement immédiat de la créance si elles en font la demande.

A qui s'adresser ?

Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR), 1 rue Descartes – 75 005 – PARIS, 01 55 55 90 90

Service des impôts de votre entreprise

Textes de référence

Article 71 de la loi de finances 2013

Article 244 quater B, II-k nouveau du CGI