Les entreprises françaises non éligibles au Crédit d’Impôt Recherche Textile-Habillement-Cuir (CIR-THC), peuvent encore étudier la possibilité d’être éligibles au Crédit d’Impôt Métier d’Art (CIMA). Ce dispositif vise à soutenir la compétitivité des entreprises artisanales qui exercent dans le secteur des métiers d’art et des savoir-faire traditionnels au travers d’un crédit d’impôt. Il est régit notamment par l'article 244 quater O du code générale des impôts.

Quelles sont les entreprises qui peuvent bénéficier du Crédit d’Impôt Métier d’Art ?

Sont concernées par le Crédit d’Impôt Métier d’Art  les entreprises françaises qui remplissent une des trois conditions suivantes :

  • être une entreprises dont les charges de personnelle afférentes aux salariés qui exercent un des métiers d’art[1] représentent au moins 30% de la masse salariale totale ;
  • être une entreprise industrielle du secteur de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de la facture instrumentale et de l’ameublement ;[2]
  • être une PME« entreprise du patrimoine vivant » ;[3]

Quelles sont les dépenses éligibles au Crédit d’Impôt Métier d’Art ?

Le crédit d’impôt est égal à 10%[4] des dépenses exposées au cour de l’année civile relative aux :

  • salaires et charges sociales afférents aux salariés directement et exclusivement chargés de la conception de nouveaux produits et des ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus;
  • dotations aux amortissements des immobilisations directement affectées à la conception de nouveaux produits et à la réalisation de prototypes ;
  • frais de dépôt des dessins et modèles relatifs aux nouveaux produits ;
  • frais de défense des dessins et modèles dans la limite de 60 000 € par an ;
  • autres dépenses de fonctionnement exposées à raison des opérations de conception de nouveaux produits et à la réalisation de prototypes : elles sont fixées forfaitairement à 75% des dépenses de personnel mentionnées au premier alinéa ;
  • dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style externes.

Quel est le plafond du Crédit d’Impôt Métier d’Art ?

Le Crédit d’Impôt Métier d’Art est régime d’aide subordonné au respect de la réglementation européenne des minimis [5] qui plafonne le montant des aides aux entreprises à 200 000 € sur une période de trois exercices fiscaux glissants n’excédant pas 36 mois. Toutefois, en vertu des lois de finances rectificatives pour 2009, le plafond est porté à 500 000 €.[6]

Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul du Crédit d’Impôt Métier d’Art.

Les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans la base de calcul du Crédit d’Impôt Métier d’Art et dans celle d'un autre crédit d'impôt.

Enfin, les conditions d’éligibilités au Crédit d’Impôt Métier d’Art régie par l’article 244 quater O s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2012.

Modalité de déclaration du Crédit d’Impôt Métier d’Art?

La déclaration du Crédit d’Impôt Métier d’Art s’effectue auprès du SIE à l’aide de l’imprimé Cerfa N° 13342*04[7] auquel doit être annexée respectivement, selon que la société relève de l’IS ou de l’IR, l’imprimé N°2572 du relevé de solde de l’IS ou N°2031 de déclaration annuel de résultats.

De manière générale, le Crédit d’Impôt Métier d’Art bénéficie de modalités de remboursement immédiat annuel pour tout bénéficiaire.

Modalités de sécurisation du Crédit d’Impôt Métier d’Art?

Afin de réduire le risque d’une rectification fiscale, l’entreprise peut s’assurer avant d’exposer les dépenses correspondantes, que son projet est éligible au dispositif. Une demande express adressée à la Direction des services fiscaux vaudra en cas d’absence de réponse sous trois mois, un accord tacite opposable à tous contrôles ultérieurs.

 


[1] Liste des métiers d’art énumérés dans l’arrêté du 12 décembre 2003 fixant la liste des métiers de l’artisanat et des métiers d’art ;

[2] Nomenclature des activités concernées selon l’arrêté du 14 juin 2006

[3] Article 23 de la loi N°2005-882 du 2 Août 2005

[4] Ce taux est porté à 15% pour les « Entreprises du patrimoine vivant »

[5] Règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de « minimis ».


Article 14 de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 précise le relèvement du plafonnement de « minimis ».


Rescrit n°2009/53 publié le 15/09/2009 relatif aux conditions d'application du taux majoré applicable au crédit d'impôt recherche

[6] Article 14 de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 prévoit que le plafonnement de « minimis » est relevé à 500 000 € pour deux ans (2009 et 2010) pour les métiers d’art.

[7] Formulaire N°2079-ART-SD