Un rapport sénatorial rendu public le 19 juillet 2012, fait état des réorientations du crédit d’impôt recherche qui sont étudiées afin de renforcer ce dispositif au profit des PME[1] et ETI.[2]

Les 25 propositions du rapporteur spécial sont ci-après énumérées parmi lesquelles figurent 12 mesures qualifiées de principales:

 1. Indiquer clairement et rapidement les orientations relatives au CIR pour les cinq prochaines années

2. Supprimer la tranche à 5 % et instaurer un taux de CIR de 20 %, dès le premier euro de dépenses de R&D, pour les principaux bénéficiaires

3. Porter le taux du CIR à 40 % pour les PME indépendantes

4. Porter le taux du CIR à 40 % pour les ETI indépendantes

5. Exclure du bénéfice du CIR les dépenses de R&D réalisées à des fins d’intervention sur les marchés financiers

6. En cas d'extension du CIR à l’innovation hors R&D, se limiter à certaines dépenses, en particulier se situant en aval des dépenses de R&D (comme certains prototypes), et/ou cibler la mesure sur les seules PME

7. Si l'on souhaite renforcer le CIR, supprimer les plafonds liés à la sous-traitance et faire des sous- traitants les bénéficiaires du CIR

8. Favoriser la collaboration entre entreprises et organismes publics de recherche : renforcer les dispositions incitatives en faveur de l’embauche de jeunes docteurs et les dispositions incitatives en faveur de la sous-traitance à des organismes de recherche publics

9. Etendre le doublement du CIR aux dépenses sous-traitées aux structures de recherche privées sous contrat

10. Dans le cas des PME (voire des ETI), prévoir un versement trimestriel du CIR (et non, comme actuellement, l'année n+1 pour les PME, et les années n+1 à n+4 pour les autres entreprises). A défaut, étendre le remboursement l'année n+1 aux ETI

11. Supprimer le crédit d'impôt collection, ou le rattacher au crédit d'impôt création (dont le taux est de 10 % au lieu de 30 %)

12. Mettre en place un dispositif de suivi en temps réel et de pilotage de l'offre de chercheurs (système universitaire et immigration)

13. Prévoir un rapport annuel au Parlement, réalisé conjointement par le MESR et le ministère en charge de l'économie.

14. Instaurer un « observatoire de la R&D » piloté par le MESR et accélérer la disponibilité des données statistiques de base relatives à la R&D

15. Mener à bien l'étude économétrique prévue pour 2013

16. Vérifier l'efficacité du CIR dans le cas des services (en termes d’impact sur le PIB)

17. Harmoniser les méthodes et les périmètres entre la base de gestion du CIR et la base

18. Préciser en 2012 dans un protocole les modalités de coopération du MESR avec les directions du contrôle fiscal (DIRCOFI)

19. Prendre en 2012 un décret prévoyant le respect du principe du contradictoire vis-à-vis de l'expert du MESR

20. Fusionner et harmoniser les 9 instructions fiscales relatives au CIR

21. Etudier la mise en place d’un système de télédéclaration « expert » au moins pour les PME

22. Publication d’un « code du CIR » : compiler les textes relatifs au CIR dans un document unique

23. Forfaitisation, pour les PME qui le souhaitent, de la prise en compte des dotations aux amortissements

24. Réexaminer au cas par cas les subventions attribuées aux entreprises

25. Maintenir la neutralité sectorielle du CIR et augmenter les subventions sur projet aux entreprises des filières d'avenir

L’ensemble de ces propositions et mesures est étayé dans le rapport d’information remis le 18 juillet 2012 au Sénat par le Sénateur M. Michel Berson au nom de la commission des finances sur le crédit d’impôt recherche. Il est téléchargeable ici.


[1] Petite et Moyenne Entreprise : entreprise qui emploie moins de 250 salariés avec un chiffre d'affaire inférieur à 40 millions d'euros ou un bilan annuel inférieur à 27 millions d'euros. Recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003

[2] Entreprise de taille intermédiaire (ETI) : entreprise qui a entre 250 et 4 999 salariés, et soit un chiffre d'affaires n'excédant pas 1,5 milliard d'euros, soit un total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros. Une entreprise qui a moins de 250 salariés, mais plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires et plus de 43 millions d'euros de total de bilan est aussi considérée comme une ETI. Cette catégorie d'entreprises est définie par le décret d'application (n° 2008-1354) de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.