Qu’est ce que le Crédit d’Impôt Recherche nouvelle collection ou Textile-Habillement-Cuir (THC) ?

À l’instar du crédit d’Impôt Recherche instauré pour inciter les entreprises à investir en matière de R&D, le Crédit d’impôt Recherche nouvelle collection ou Textile-Habillement-Cuir (THC) quant à lui a été mis en place par les autorités publiques pour encourager les entreprises industrielles des secteurs du THC à élaborer de nouvelles collections.

Quelles sont les entreprises visées ?

Seules les entreprises qui :

  • procèdent à l’élaboration de nouvelles collections à intervalles réguliers, connus à l’avance, conforme aux usages professionnels et aux exigences du marché
  • et qui ont une activité de production

sont éligibles au dispositif.

Quelles sont les dépenses prises en compte ?

Ce sont toutes les dépenses qui concourent directement et uniquement à l’élaboration des prototypes ou d’échantillons non vendus.

  1. Les dépenses afférentes aux stylistes & techniciens des bureaux de style et les ingénieurs & techniciens chargés de la production et de la réalisation des prototypes;
  2. Dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf (CAO, DAO, FAO, GPAO,…) ;
  3. Sont à prendre en compte de manière forfaitaire au taux 75 % toutes les dépenses de personnel visé plus haut ;
  4. Frais de dépôt des dessins et modèles et leur défense[1]
  5. Frais de dépenses externalisées confiées à des entreprises du secteur THC agrée.[2]

Quel est le plafond du CIR THC ?

Le montant du CIR est plafonné en vertu des règles européennes des « minimis »[3] qui limite le montant des aides versées aux entreprises à 200 000 € par période de trois années glissantes.

Comment récupérer le CIR THC ?

La créance du CIR THC s’effectue par simple déclaration de l’imprimé 2069-A qui doit être déposé auprès du SIE dont l’entreprise dépend. Dans le cadre du plan de relance de l’économie, un régime de restitution immédiate des créances née depuis 2005 est possible.

Comment sécuriser son CIR THC ?

Les articles L 80B 3°et L 13 CA du livre des procédures fiscales offrent aux entreprises qui lèvent l’option d’un CIR, la possibilité d’effectuer un rescrit fiscal ou un contrôle sur demande.


[1] dans la limite de 60 000€

[2] liste des organismes experts, bureaux de styles et stylistes agréés

[3] Règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de « minimis ».


Article 14 de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 précise le relèvement du plafonnement de « minimis ».


Rescrit n°2009/53 publié le 15/09/2009 relatif aux conditions d'application du taux majoré applicable au crédit d'impôt recherche