Pour obtenir l’agrément au titre du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) en tant qu’organisme privé, une demande[1,2] doit être adressée auprès du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR). Pour l’essentiel, le commanditaire doit faire la preuve qu’il est en mesure de mener des travaux de Recherche & Développement éligibles au titre du Crédit d’Impôt Recherche. Pour se faire, il lui est demandé de présenter un des projets les plus significatifs de son activité, achevé depuis moins d’un an ou en cours de réalisation.

En fonction de l’importance du projet présenté, l’agrément est accordé pour une période variable allant de une à trois années. La société est alors inscrite sur la liste[3] des organismes agrées au titre du CIR, consultable sur le site du Ministère. Elle bénéficie ainsi d’une visibilité à l’égard des sociétés désireuses de sous traiter leur activité de R&D.

Pourquoi bénéficier de l’agrément du CIR ?

Outre la reconnaissance du Ministère en tant que société habilitée à mener des opérations de R&D, les sociétés agréées peuvent se voir confier plus facilement des projets de sous-traitance parce que la fiscalité liée au crédit d’impôt recherche y est très incitative. Prenons l’exemple suivant.
« Une société X sous-traite à une société Y agréée un projet de R&D. Une fois le projet terminé, la société Y émet une facture à X qui peut alors l’intégrer  pour son montant réel dans l’assiette des dépenses prises en compte pour le calcul de son CIR. Selon qu’il y ait ou non un lien de dépendance entre X et Y, le plafond pris en compte dans l’assiette est respectivement de 10 ou 12 millions d’euros". Attention. Si la société Y lève également l’option du CIR, il lui faudra en revanche pour éviter tout doublon, déduire[4] le montant de cette facture émise à X de son assiette.

Quand faire la demande d’agrément CIR ?

Tout dépend s’il s’agit d’une première demande ou d’un renouvellement.
Dans le cadre d'une première demande, le dossier doit être adressé à l'administration avant le 30 juin de l'année demandée. À défaut, l'agrément sera accordé à compter de l'année suivante.
Dans le cadre d’un renouvellement, La demande de renouvellement de l’agrément devra être déposée avant le 31 décembre de la dernière année accordée. Ainsi, pour un agrément qui avait été accordé pour l'année 2012, le dossier de renouvellement devra être adressé à l'administration avant le 31 décembre 2012. À défaut, la demande sera rejetée pour l'année 2013.

 


[3] Liste téléchargeable ici ou sur le site du MESR

[4] au prorata des opérations éligibles effectuées