Qu'est-ce qu'OSEO ?

OSEO est une agence des PME lancée en mai 2004 par les autorités publics, née du rapprochement des compétences et des savoir-faire de la BDPME/Sofaris (Banque du développement des PME, ayant pour filiale la Sofaris, Société française d'assurance/garantie des risques du financement des PME, par les banques et investisseurs en fonds propre) et de l'ANVAR (Agence nationale de valorisation de la recherche, dite "Agence de l'innovation").

La mission d’OSEO est de financer et de soutenir l’innovation et la croissance des entreprises sur le territoire français et ce à toutes les étapes cruciales de leur vie. Pour ce faire, OSEO propose une offre complète de solutions qu’elle dispense au travers de trois métiers historiques que sont :

  • L’aide à l’innovation
  • La garantie des concours bancaires et des investisseurs en fonds propres
  • Le financement en partenariat

Mr Philippe Bourdier, délégué régional aquitaine OSEO et Mr Cédric Naud, chargé d’affaires pour les département des Pyrénées atlantiques et des Landes, sont venus présentés à l'Ecole Supérieure des Technologies Industrielles Avancées (ESTIA) les deux dispositifs suivants :

  • Le Prêt à Taux zéro Innovation (PTZI)
  • le Rescrit crédit d’impôt recherche (CIR)

Leur présentation peut être téléchargée ici.

Qu'est-ce que le Prêt à Taux zéro Innovation (PTZI) ?

Le PTZI est un dispositif mise en place depuis le 1er janvier 2012 qui a pour vocation de financer les projets de recherche et développement et les projets d’innovation technologique.

  1. Il s’adresse aux entreprises de plus de 3 ans, dont l’effectif consolidé est de moins de 2000 salariés.
  2. Le financement est réalisé sous la forme d’un prêt à taux zéro, couvrant 30 % et 50 % des dépenses éligibles[1]
  3. Ce prêt est d’une durée maximale de 8 ans, dont un différé maximum de 3 ans. Il est décaissé en une fois, à la signature du contrat.
  4. Comme il s’agit d’un prêt il est compatible avec le Crédit Impôt Recherche (CIR)
  5. Il permet une maximisation du soutien public sur un projet de R&D.

Qu'est-ce que le rescrit fiscal CIR ?

Le rescrit est une procédure qui vise à sécuriser l’éligibilité des travaux effectués en matière de R&D pour la déclaration de crédit d’impôt recherche prévu par l’article L 80 B 3° et 3°bis du LPF[2].

Jusque là, la demande de rescrit pouvait s’effectuer de manière conventionnelle auprès du SIE qui sollicitait alors l'avis des services relevant du ministre chargé de la recherche. 

L’instruction du 29 juillet 2010[3] signifie que les entreprises qui souhaitent une prise de position formelle sur le caractère scientifique et technique de leur projet de dépense de R&D peuvent saisir directement à cet effet la SA OSEO INNOVATION. La prise de position formelle d’OSEO est opposable à l’admnistration fiscale en cas de contrôle ultérieur, à condition d’avoir été notifié à cette  dernière. Le défaut de réponse d’OSEO au terme de 3 mois équivaut de plus à une réponse favorable implicite également opposable aux services fiscaux.


[1] Frais de personnel existant et à recruter, consommables, études techniques, études de marché, études de propriété intellectuelle, …

[2] Livre des procédures fiscales