Suite au projet soumis à consultation publique à partir du 19 juillet 2011 jusqu'au 1er septembre 2011 (voir ici) et visant à repréciser les activités de recherches éligibles au régime du crédit d'impôt recherche (CIR), la direction générales des finances publiques vient d'en publier l'instruction définitive.

Pour l'application du régime du crédit d'impôt recherche (CIR) prévu à l’article 244 quater B du code général des impôts (CGI), sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique les activités de recherche fondamentale, les activités de recherche appliquée et les activités de développement expérimental.

La définition des opérations de recherche éligibles au CIR s’appuie sur le Manuel de Frascati, Méthode type proposée pour les enquêtes sur la recherche et le développement expérimental, élaboré par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et dont la dernière édition date de 2002.

 

Le Manuel de Frascati constitue la référence internationale pour la définition du périmètre des activités de recherche et développement (R&D) et leur mesure par les statistiques nationales.

La présente instruction a pour objet de préciser la définition des opérations de R&D au sens du régime du CIR. Les exemples proposés dans la présente instruction permettent d’illustrer la démarche qui doit être conduite par l’entreprise pour déterminer si elle réalise des activités de R&D, mais ne peuvent couvrir tous les secteurs d’activités. En effet, des travaux de R&D peuvent être entrepris dans tout domaine. Il est donc précisé que si une discipline ou un secteur ne fait pas l’objet d’un exemple dans l’instruction, cela ne signifie pas que des travaux de R&D ne pourraient pas être menés dans cette discipline ou ce secteur.

La présente instruction se substitue aux commentaires figurant aux paragraphes n°s 1 à 14 et 23 à 34 de la documentation de base 4 A 4112.

La présente instruction 4-A-3-12 est téléchargeable ici.