Ce guide précise les modalités d’application du crédit d’impôt recherche (CIR) pour les dépenses effectuées à compter du 1er janvier 2010 déclarés en 2011. Il vise à aider les entreprises à préparer leurs démarches et leur déclaration dans les meilleures conditions.

 

Le CIR est assis sur le volume annuel de dépenses éligibles déclaré par les entreprises. Le taux du crédit d'impôt accordé aux entreprises est de :

- 30% des dépenses éligibles pour une première tranche jusqu’à 100 M€ ;

- 5% des dépenses éligibles au delà de ce seuil de 100 M€. Jusqu’au CIR 2010, pour les entreprises qui demandent à bénéficier du CIR pour la première fois, le taux de cette première tranche est de 50% l’année d’entrée dans le dispositif et de 40% la deuxième année.

Ces taux de 50% et de 40% s’appliquent à l’entreprise qui réalise des travaux de R&D pour la première fois ou à l’expiration d’une période de cinq années consécutives au titre desquelles l’entre- prise n’a pas bénéficié du CIR et à condition qu’il n’existe aucun lien de dépendance au sens du 12 de l’article 39 entre cette entreprise et une autre entreprise ayant bénéficié du CIR au cours de la même période de cinq années.

A compter du CIR calculé au titre de l’année 2011 et déclaré en 2012, les taux majorés changent et les conditions pour en bénéficier sont renforcées. Le taux de 30% est porté à 40% et 35% au titre respectivement de la première et de la deuxième année qui suivent l’expiration d’une période de cinq années consécutives au titre desquelles l’entreprise n’a pas bénéficié du CIR. Les taux majorés sont applicables à condition :

1. qu’il n’existe aucun lien de dépendance au sens du 12 de l’article 39 entre cette entreprise et une autre entreprise ayant bénéficié du crédit d’impôt au cours de la même période de cinq années ;

2. que le capital de l’entreprise ne soit pas détenu à 25% au moins par un associé détenant ou ayant détenu au cours des cinq dernières années au moins 25% du capital d’une autre entreprise n’ayant plus d’activité effective et ayant bénéficié du crédit d’impôt au cours de la même période de cinq années ;

3. que l’exploitant individuel de l’entreprise :

- n’ait pas bénéficié du CIR au cours des cinq dernières années dans le cadre de l’exploitation d’une autre entreprise individuelle n’ayant plus d’activité effective ;

- ne détienne pas ou n’ait pas détenu au cours de la même période de cinq années au moins 25% du capital d’une autre entreprise n’ayant plus d’activité effective et ayant bénéficié du CIR au cours de la même période de cinq années.

Des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entités lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce le pouvoir de décision, ou lorsqu'elles sont placées sous le contrôle d'une même tierce entreprise. (2e à 4e alinéas du 12 de l'art. 39 du CGI).

Télécharger le guide du CIR 2011 ici.