Ce guide précise les modalités d’application du crédit d’impôt recherche (CIR) pour les dépenses éligibles au CIR effectuées à compter du 1er janvier 2009. Il a notamment pour objectif d'aider les entreprises à s'assurer de l'éligibilité de leurs travaux de recherche et développement (R&D) au titre du CIR et de leur permettre de déterminer l’assiette des dépenses qui ouvrent droit à l'avantage fiscal.

La détermination de l’assiette du CIR peut être décomposée en deux étapes, qui sont détaillées dans ce guide :

1. l’identification des dépenses éligibles à partir de la définition des activités de R&D ;

2. la détermination de l’assiette qui tient compte des indicateurs et des règles fiscales qui permettent de comptabiliser les dépenses de R&D.

 

Le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR) publie sur son site internet des fiches explicatives complémentaires sur certains points, soit pour détailler certaines questions, soit pour tenir compte de l’évolution des textes et des précisions qui peuvent être utiles en cours d’année. Ce guide mentionne les articles du Code Général des Impôts (CGI) et du Livre des Procédures Fiscales (LPF) auquel il fait référence (en marge du texte) et en cite certains passages (en italiques) lorsque cela paraît utile. Ces références et citations sont utilisées à titre d’information et dans le cadre de l’objectif pédagogique de ce guide. Elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux textes eux-mêmes et n’ont pas de valeur juridique. Taux à appliquer Le CIR est assis sur le volume annuel de R&D déclaré par les entreprises.

Le taux du crédit d'impôt accordé aux entreprises est de :

- 30% des dépenses de R&D pour une première tranche jusqu’à 100 M € ;

- 5%desdépensesdeR&Daudelàdeceseuilde100M€.

Pour les entreprises qui demandent à bénéficier du CIR pour la première fois, le taux de cette première tranche est de 50% l’année d’entrée dans le dispositif et de 40% la deuxième année.

Ces taux de 50% et de 40% s’appliquent à l’entreprise qui réalise des travaux de R&D pour la première fois ou à l’expiration d’une période de cinq années consécutives au titre desquelles l’entreprise n’a pas bénéficié du crédit d’impôt et à condition qu’il n’existe aucun lien de dépendance au sens du 12 de l’article 39 du CGI entre cette entreprise et une autre entreprise ayant bénéficié du crédit d’impôt au cours de la même période de cinq années.

Le traitement des subventions et des avances remboursables:

Subventions

Les subventions publiques attribuées par l’Union européenne, l'Etat ou les Collectivités territoriales à raison d'opérations ouvrant droit au CIR doivent être déduites de la base de calcul du crédit d’impôt, l’année de l’encaissement et au prorata de l’assiette relevant du CIR. Exemple : une entreprise reçoit, en N, une subvention de 100 000 € destinée à couvrir des dépenses de R&D (80% de la subvention) et des dépenses d'étude de marché et de recherche de partenaires (20% de la subvention). L’entreprise ne devra déduire au total que 80 000 € de l’assiette du CIR de l’année N.

Avances remboursables

Les entreprises doivent déduire les avances remboursables de l’assiette du CIR l’année de leur encaissement, au même titre que des subventions. Cette avance est réintégrée dans les bases de calcul du CIR l’année du remboursement (voir modalités d’application dans l’instruction 4 A- 10-08 – BOI n° 108 du 26 décembre 2008). En cas d’échec du projet, l’avance n’est pas remboursée et se transforme en subvention. Le traitement de l’avance remboursable, déduite de la base du CIR lors de chaque versement et réintégrée au fil des remboursements, est donc fiscalement neutre.

Les deux aides publiques sont ainsi logiquement traitées de la même manière du point de vue du CIR (voir la fiche détaillée en ligne sur le site du MESR). Le fascicule pour la déclaration d'impôt 2009 peut être téléchargé ici.